saintefelicite

Avis public - publication de règlements - numéro 2023-75

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ SAINTE-FÉLICITÉ

AVIS PUBLIC 
PUBLICATION DES RÈGLEMENTS
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit : 

Le Conseil municipal a adopté le 02 octobre 2023, le Règlement numéro 2023-75 modifiant le plan d’urbanisme  numéro 75 afin d’assurer la concordance aux modifications du schéma d’aménagement et de développement  révisé et de promouvoir l’autonomie alimentaire dans les milieux urbanisés. Voici en résumé les modifications  concernant le plan d’urbanisme :

• Révision des enjeux relatifs à l’érosion côtière;
• Gestion des activités sensibles dans les zones de contraintes;
• Révision de la gestion des milieux humides et hydriques en fonction du régime transitoire de gestion  de ces milieux du gouvernement du Québec;
• Intégration d’objectifs et de moyens de mise en œuvre en lien avec les îlots de chaleur;
• Modification pour intégrer des objectifs et des moyens de mise en œuvre concernant l’agriculture  urbaine;
• Mise à jour du règlement concernant le transport collectif régional, le projet d’alimentation en eau potable et les territoires d’intérêt;
• Modification d’un secteur en affectation industrielle légère à une affectation mixte à l’initiative de la  municipalité;
• Mise à jour de la cartographie du plan d’urbanisme en concordance avec le schéma d’aménagement et  de développement révisé.

Le Conseil municipal a également adopté les règlements suivants :

• Règlement numéro 2023-76 modifiant le règlement de zonage numéro 76 afin d’assurer la concordance au schéma d’aménagement et de développement, d’abroger les dispositions concernant la contribution à des fins de parc ainsi que de bonifier le cadre réglementaire concernant l’agriculture urbaine, l’hébergement touristique et d’autres dispositions à l’initiative de la municipalité (adopté le 02 octobre 2023);
• Règlement numéro 2023-77 modifiant le règlement de lotissement numéro 77 afin d’abolir l’obligation de cession pour fins de parc et d’assurer la concordance au schéma d’aménagement et de développement révisé (adopté le 11 septembre 2023);
• Règlement numéro 2023-78-01 modifiant le règlement de construction numéro 78 afin de retirer certaines dispositions relatives aux protections contre les dégâts d’eau (adopté le 11 septembre 2023);
• Règlement numéro 2023-79 modifiant le règlement sur les conditions d’émission des permis de  construction numéro 79 afin d’abolir l’obligation de cession pour fins de parc (adopté le 11 septembre 2023);
• Règlement numéro 2023-81 modifiant le règlement sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme (adopté le 11 septembre 2023)
• Règlement numéro 143 relatif à la démolition d’immeubles de la municipalité de Sainte-Félicité (adopté  le 11 septembre 2023);

Les règlements 2023-75, 2023-76, 2023-77, 2023-78-01, 2023-79, 2023-81, 143, ont reçu les certificats de  conformité de la directrice générale et greffière-trésorière de la MRC de La Matanie, le 26 octobre 2023 et ils  sont entrée en vigueur à cette même date.

Ces règlements sont disponibles pour consultation au bureau municipal et sur le site internet de la municipalité  www.saintefelicite.ca (section Règlements) où toute personne peut en prendre connaissance.

Donné à Sainte-Félicité, ce 06ème jour du mois de novembre 2023.

Yves Chassé, GMA
Directeur général
Greffier-trésorier

AVIS PUBLIC-PUBLICATION RÈGLEMENTS 2023-75, 2023-76.....pdf

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Avis public d'un recours possible auprès de la commission municipale quant à la conformité du règlement 2023-76 modifiant le règlement de zonage

MUNICIPALITÉ SAINTE-FÉLICITÉ

151, rue Saint-Joseph C.P. 220
Sainte-Félicité (Québec)
GOJ 2K0
Tél.: 418 733-4628 Fax: 418 733-8377
Courriel: ste-felicite@lamatanie.ca

Avis public d'un recours possible auprès de la commission municipale quant à la conformité du règlement 2023-76 modifiant le règlement de zonage

À toute personne habile à voter du territoire de la municipalité 

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

Lors d'une réunion tenue le 02 octobre 2024 le conseil a adopté le RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-76. Ce règlement a pour but de modifier le règlement de zonage numéro 76:

Ces modifications ont été apportées à la règlementation afin de bonifier le cadre réglementaire concernant diverses dispositions à l'initiative de la municipalité ainsi que d'assurer la concordance au schéma d'aménagement et de développement de la MRC de La Matanie.

Toute personne habilitée à voter du territoire de la municipalité peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité du règlement 2023-76 au plan d'urbanisme numéro 75 de la municipalité.

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone: 418 691-2014
Ligne sans frais : 1 866 353-6767
Télécopieur : 418 644-4676

Cette demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis.

Si la Commission reçoit une telle demande d'au moins (5) cinq personnes habilitées à voter du territoire de la municipalité, celle-ci doit donner son avis sur la conformité du règlement au plan dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour demander à la Commission son avis sur la conformité des règlements au plan d'urbanisme.

Donné à Sainte-Félicité (Québec), ce 03ème jour du mois d'octobre 2023.

Yves Chassé,
G.M.A.
Directeur général
Greffier-trésorier

avis-public-03-10-2023

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Avis public  - publication des règlements - numéros 2023-78-02, 2023-80, 2023-131-01, 2023-131-02

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ SAINTE-FÉLICITÉ

AVIS PUBLIC
PUBLICATION DES RÈGLEMENTS 
NUMÉROS 2023-78-02, 2023-80, 2023-131-01, 2023-131-02

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

Le Conseil municipal a adopté le 11 septembre 2023, les règlements suivants :

• Règlement numéro 2023-78-02 relatif à l’obligation d’installer des protections contre les  dégâts d’eau;
• Règlement numéro 2023-80 modifiant le règlement sur l’inspection des bâtiments ainsi que  l’émission des différents permis et certificats numéro 80 afin de mettre à jour le règlement  en lien avec les nouveaux enjeux relatif à l’érosion côtière, à l’agriculture urbaine, à  l’hébergement touristique et aux milieux hydriques;
• Règlement numéro 2023-131-01 sur la garde d’animaux dans le périmètre d’urbanisation;
• Règlement numéro 2023-131-02 modifiant le règlement numéro 131 sur la qualité de vie  afin de soustraire de son application les dispositions concernant la garde de certains  animaux de ferme en périmètre urbain.

Ces règlements sont disponibles pour consultation au bureau municipal et sur le site internet de la  municipalité www.saintefelicite.ca (section Règlements) où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.

Ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication.

Donné à Sainte-Félicité, ce 12ème jour du mois de septembre 2023.

Yves Chassé, GMA
Directeur général
Greffier-trésorier

avis-public-2023-09-12

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Avis public - Rôle triennal 3e année - 2024

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-FÉLICITÉ

AVIS PUBLIC 

RÔLE TRIENNAL 3E ANNÉE

AVIS PUBLIC est, par les présentes donné par le directeur général et secrétaire-trésorier de la Municipalité de Sainte-Félicité;

Le sommaire reflétant l’état du rôle d’évaluation foncière pour la troisième année du rôle triennal d’évaluation 2022-2023-2024 de la Municipalité de Sainte-Félicité a été déposé à mon bureau le 15 septembre 2023;

Que pour l’exercice financier 2024 du rôle d’évaluation foncière 2022-2023-2024 de la Municipalité de Sainte Félicité, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale, au  motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou  174.2, peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un évènement  justifiant une modification du rôle ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette  modification;

La demande de révision doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet et être accompagné du montant d’argent  prescrit par le règlement numéro 158, à défaut de quoi elle est réputée ne pas avoir été déposée. Le formulaire  ainsi que le règlement numéro 158 sont disponibles au bureau de la MRC de La Matanie au 158 rue Soucy, 2e étage, Matane (Québec), G4W 2E3;

Le dépôt de la demande est effectué par la remise du formulaire dûment rempli ou par son envoi par courrier  recommandé à la « MRC de La Matanie », à l’attention de la secrétaire-trésorière de la MRC de La Matanie »;

Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été  déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est  réputée avoir été déposée le jour de son envoi.

FAIT à Sainte-Félicité, ce 15ième jour du mois de septembre 2023.

Yves Chassé G.M.A. 
Directeur général

Avis public - Rôle triennal 3e année - 2024

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Avis public - Second projet de règlement 2023-76 adopté le 11 septembre 2023 modifiant le règlement de zonage 76

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-FÉLICITÉ

AVIS PUBLIC 

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 2023-76 ADOPTÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 76

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

À la suite de l'assemblée publique de consultation du 06 SEPTEMBRE 2023, le conseil a adopté le 11 septembre 2023 le second projet de règlement numéro 2023-76.

Plusieurs articles (cités ci-après) de ce second projet de règlement (numéros d'article en référence) contiennent des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui la contient solt soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et selon la procédure prévue à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ces dispositions concement:

• Modification relative au calcul du nombre de logement maximal prévu à la grille des spécifications pour exclure « Résidence communautaire » (article 4);
• Réduction des dimensions minimales pour l'usage « Résidence unifamiliale isolée » (article 5);
• Autorisation de bâtiments et constructions complémentaires pour la garde d'animaux en périmètre urbain (article 10);
• Autorisation de l'usage complémentaire « Hébergement touristique » pour un usage résidentiel (article 11);
• Autorisation de l'usage complémentaire « Établissement de résidence principale » pour un usage résidentiel (article 12)
• Retrait des normes concernant les résidences de tourisme comma usage complémentaire à un usage résidentiel (article 13);
• Ajout de l'usage complémentaire « Garde d'animaux de ferme » à un usage résidentiel (poules et lapins) (article 14);
• Ajout de l'usage complémentaire « Apiculture urbaine » à un usage résidentiel (article 15);
• Ajouts d'usages complémentaires dans les zones agricoles en lien avec le Règlement sur l'autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (article 17);
• Ajouts de normes concernant les abris forestiers (article 17);
• Abroger la zone 3-11 et la remplacer par la nouvelle zone 54-C (article 24);
• Modification condition d'aménagement d'un logement intergénérationnel pour élargir les personnes ayant un lien de parenté pouvant occuper le logement (article 25);
• Agrandir la zone 8-C par l'ajout du lot 3 168 760 (article 26, par.1);
• Diminuer la zone 15-R par l'exclusion d'une partie des lots 3 169 720 et 3 169 723 (art.26, par.2) 
• Corriger la limite de la zone 18-C selon le cadastre rénové sur une partie du lot 3 169 842 (art.26, par.3) 

Une demande concernant les articles 4, 5, 11, 12 et 13 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir de l'ensemble des zones de la municipalité.

Une demande concernant les articles 10, 14 et 15 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir de toutes zones comprises dans le périmètre d'urbanisation et des zones qui leur sont contigües.

Une demande concernant l'article 17 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir des zones 1-Ad, 2-Av, 20-Ad, 21-Aaf, 22-Aaf, 23-Ad, 24-Aaf, 25-Av, 26-F, 27-Av-28-Aaf, 29-Ade, 31-Ade, 32-Ade, 33-Ade, 34-Ade, 35-Ade, 36-Ade, 37- Ade, 38-Aaf, 39-Av, 40-Av, 41-Ade, 42-Av, 43-Ad, 44-Ad, 45-Av, 46-Ad, 47-Ad, 48-Ad, 49-Aaf, 50-Ad, 51-Ad et 53-Ad et des zones qui leur sont contigües.

Une demande concernant l'article 24 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir de la zone 3-ll et des zones contigües 4-P, 23-Ad, 21-Aaf, 6-R et 47-Ad.

Une demande concernant l'article 25 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir des zones 6-R, 7-C, 9-R, 12- C, 13-C, 14-R, 15-R, 16-R et 18-C et des zones qui leur sont contigües.

Une demande concernant l'article 26, paragraphe 1 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir des zones 8-C et 19-P et des zones qui leur sont contigües.

Une demande concernant l'article 26, paragraphe 2 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir des zones 15- R et 8-C et des zones qui leur sont contigües.

Une demande concernant l'article 26, paragraphe 3 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir des zones 18- C et 52-L et des zones qui leur sont contigües.

Le second projet de règlement ainsi que l'illustration des zones peuvent être consultés sur le site internet de la municipalité https://www.saintefelicite.ca/ ou en se présentant au bureau municipal au 151, rue Saint-Joseph du lundi au jeudi de 8h00 à 11h15 et de 12h30 à 16h00.

• Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite ;
• être reçue au bureau municipal au plus tard le 8ème jour après la publication des présentes ;
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

Est une personne Intéressée, toute personne qui n'est frappée d'aucune Incapacité de voter et qui, le 11 septembre 2023, est majeure, de citoyenneté canadienne et n'est pas sous curatelle, et qui est domiciliée, propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un lieu d'affaires dans une zone d'où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 11 septembre 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas sous curatelle.

Les dispositions du second projet qui n'auront pas fait l'objet d'une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par référendum,.

Donné à Sainte-Félicité (Québec), ce 12ième jour du mois de septembre 2023.

Yves Chassé G.M.A. 
Directeur général
Greffier-trésorier

Avis public - Second projet de règlement 2023-76 adopté le 11 septembre 2023 modifiant le règlement de zonage 76

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