Avis public d’un recours possible auprès de la commission municipale quant à la conformité du règlement 2023-76 modifiant le règlement de zonage
MUNICIPALITÉ SAINTE-FÉLICITÉ
151, rue Saint-Joseph C.P. 220
Sainte-Félicité (Québec)
GOJ 2K0
Tél.: 418 733-4628 Fax: 418 733-8377
Courriel: ste-felicite@lamatanie.ca
Avis public d’un recours possible auprès de la commission municipale quant à la conformité du règlement 2023-76 modifiant le règlement de zonage
À toute personne habile à voter du territoire de la municipalité
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
Lors d’une réunion tenue le 02 octobre 2024 le conseil a adopté le RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-76. Ce règlement a pour but de modifier le règlement de zonage numéro 76:
Ces modifications ont été apportées à la règlementation afin de bonifier le cadre réglementaire concernant diverses dispositions à l’initiative de la municipalité ainsi que d’assurer la concordance au schéma d’aménagement et de développement de la MRC de La Matanie.
Toute personne habilitée à voter du territoire de la municipalité peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité du règlement 2023-76 au plan d’urbanisme numéro 75 de la municipalité.
Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone: 418 691-2014
Ligne sans frais : 1 866 353-6767
Télécopieur : 418 644-4676
Cette demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis.
Si la Commission reçoit une telle demande d’au moins (5) cinq personnes habilitées à voter du territoire de la municipalité, celle-ci doit donner son avis sur la conformité du règlement au plan dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu pour demander à la Commission son avis sur la conformité des règlements au plan d’urbanisme.
Donné à Sainte-Félicité (Québec), ce 03ème jour du mois d’octobre 2023.
Yves Chassé,
G.M.A.
Directeur général
Greffier-trésorier