Avis public – Rôle triennal 1ère année
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE LA MATANIE
MUNICIPALITÉ SAINTE-FÉLICITÉ
AVIS PUBLIC
RÔLE TRIENNAL 1RE ANNÉE
DÉPÔT DU SOMMAIRE DU RÔLE TRIENNAL DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-FÉLICITÉ
AVIS AU PUBLIC est par les présentes donné par le directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité de Sainte-Félicité;
Le sommaire reflétant l’état du rôle de l’évaluation foncière pour la première année du rôle triennal d’évaluation foncière 2025, 2026 et 2027 de la Municipalité de Sainte-Félicité a été déposé au bureau municipal, le 16 septembre 2024.
Que pour l’exercice financier 2025 du rôle d’évaluation foncière 2025, 2026 et 2027 de la Municipalité de Sainte-Félicité, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2, peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un évènement justifiant une modification du rôle ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification.
La demande de révision doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet et être accompagnée du montant d’argent prescrit par le règlement numéro 158, à défaut de quoi elle est réputée ne pas avoir été déposée. Le formulaire ainsi que le règlement numéro 158 sont disponibles au bureau de la MRC de La Matanie à l’adresse mentionnée plus bas ainsi que le site internet à www.mrcdematane.qc.ca .
Le dépôt de la demande est effectué par la remise du formulaire dûment rempli ou par son envoi par courrier recommandé à la MRC de La Matanie, à l’attention du directeur général et greffier trésorier, Monsieur Olivier Banville, au 158 rue Soucy, 2e étage, Matane (Québec) G4W 2E3.
Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.
Donné à Sainte-Félicité, ce 16ième jour du mois de septembre 2024.
Yves Chassé, GMA
Directeur général
Greffier-trésorier
Municipalité Sainte-Félicité