Avis public – Rôle triennal 3e année – 2024
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-FÉLICITÉ
AVIS PUBLIC
RÔLE TRIENNAL 3E ANNÉE
AVIS PUBLIC est, par les présentes donné par le directeur général et secrétaire-trésorier de la Municipalité de Sainte-Félicité;
Le sommaire reflétant l’état du rôle d’évaluation foncière pour la troisième année du rôle triennal d’évaluation 2022-2023-2024 de la Municipalité de Sainte-Félicité a été déposé à mon bureau le 15 septembre 2023;
Que pour l’exercice financier 2024 du rôle d’évaluation foncière 2022-2023-2024 de la Municipalité de Sainte Félicité, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2, peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un évènement justifiant une modification du rôle ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification;
La demande de révision doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet et être accompagné du montant d’argent prescrit par le règlement numéro 158, à défaut de quoi elle est réputée ne pas avoir été déposée. Le formulaire ainsi que le règlement numéro 158 sont disponibles au bureau de la MRC de La Matanie au 158 rue Soucy, 2e étage, Matane (Québec), G4W 2E3;
Le dépôt de la demande est effectué par la remise du formulaire dûment rempli ou par son envoi par courrier recommandé à la « MRC de La Matanie », à l’attention de la secrétaire-trésorière de la MRC de La Matanie »;
Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.
FAIT à Sainte-Félicité, ce 15ième jour du mois de septembre 2023.
Yves Chassé G.M.A.
Directeur général